‍§ 1 Champ d’application
‍Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à tous les contrats conclus actuellement ou à l’avenir avec la société Saddle Me Engelke GmbH & Co. KG, située Vesbecker Weg 4, 29690 Lindwedel (Allemagne), ayant pour objet la fabrication, la vente ou la location de selles et d’autres accessoires d’équitation, ainsi que leur contrôle, réparation ou adaptation.

Toute convention ou condition générale de l’acheteur différente des présentes n’est applicable que si elle a été expressément confirmée par écrit par la société Saddle Me Engelke GmbH & Co. KG.

§ 2 Conclusion du contrat
Les offres de Saddle Me Engelke GmbH & Co. KG sont toujours faites sans engagement.Le contrat n’est formé qu’à la suite de l’acceptation expresse de la commande ferme du client par le revendeur de selles.

§ 3 Transmission des demandes de clients aux franchisés
‍(1) Dans le cadre de notre système de franchise, nous transmettons les demandes des clients reçues par nos canaux de communication à nos franchisés.Ces franchisés sont des entrepreneurs indépendants et, à ce titre, des tiers juridiquement autonomes.

(2) Les demandes de clients peuvent nous parvenir par les canaux de communication suivants :

Formulaire de contact sur notre site internet

WhatsApp

E-Mail

Téléphone

(3) La transmission des demandes de clients est effectuée exclusivement dans le but de permettre leur traitement par le franchisé compétent sur le plan régional ou thématique.

(4) Les franchisés sont tenus de traiter les données à caractère personnel reçues dans le respect des dispositions légales applicables en matière de protection des données et agissent, à ce titre, en tant que responsables du traitement autonomes au sens du Règlement général sur la protection des données (RGPD).

(5) En utilisant l’un des canaux de communication mentionnés ci-dessus, le client donne expressément son consentement à la transmission de ses données personnelles à un franchisé à cette fin.La base juridique de cette transmission est l’article 6, paragraphe 1, point a) du RGPD (consentement).

(6) La responsabilité des actes ou omissions des franchisés n’incombe pas à Saddle Me Engelke GmbH & Co. KG, ceux-ci agissant sous leur propre responsabilité.

§ 4 Information relative au droit de rétractation
Les consommateurs au sens de l’article 13 du Bürgerliches Gesetzbuch (BGB) – Code civil allemand – reçoivent, en cas de contrat conclu en dehors de nos locaux commerciaux ou par le biais de la vente à distance, une information légale sur le droit de rétractation, comprenant un formulaire type de rétractation.

Cette information sur le droit de rétractation ne fait pas partie intégrante des présentes conditions générales de vente.
Elle est disponible en permanence à l’adresse suivante : www.saddleme.com/widerruf, ou bien fournie séparément au client.

§ 5 Délais de livraison / Remise
‍(1) Les délais de livraison sont donnés en toute bonne foi, mais sans engagement contractuel.

(2) En cas de force majeure ou de perturbations graves et imprévisibles de l’exploitation, le délai de livraison est prolongé pour la durée de la perturbation.Le client sera immédiatement informé de la survenance d’un tel retard.Si la durée du retard devient déraisonnable, chaque partie au contrat peut se retirer du contrat.

(3) La disponibilité de la livraison ou de la remise par le revendeur de selles est communiquée au client.Si la livraison ou la remise ne peut avoir lieu à la date convenue pour des raisons imputables au client, celui-ci est considéré comme étant en retard de réception.Sauf disposition contraire, le lieu d’exécution est celui du siège du revendeur.L’article 447 du BGB s’applique : en cas d’expédition à la demande du client vers un lieu différent du lieu d’exécution, le risque est transféré à l’acheteur dès que le vendeur a remis la marchandise au transporteur, au transitaire ou à toute autre personne ou institution chargée de l’expédition.

(4) Les frais de stockage sont à la charge du client.

(5) Il est demandé au client de signaler, dans la mesure du possible, tout dommage de transport apparent directement au transporteur lors de la livraison et de nous en informer dans un délai de deux jours ouvrables, en joignant des photographies.L’omission de cette réclamation n’a aucune incidence sur les droits légaux de garantie, mais facilite l’exercice de nos propres recours contre le transporteur.

§ 6 Modalités de paiement
‍Lors de la conclusion d’un contrat d’achat, le client est tenu d’effectuer un paiement anticipé correspondant à 50 % du prix d’achat convenu. Le contrat d’achat est soumis à la condition suspensive de la réception de ce paiement anticipé. Le délai de paiement est fixé à 10 jours à compter de la réception de la facture.

§ 7 Réserve de propriété
‍Les selles demeurent la propriété du revendeur jusqu’au paiement intégral du prix d’achat. En cas de retard de paiement ou de comportement contractuellement fautif du client, le revendeur est en droit d’exiger la restitution des selles concernées.
Le client accepte d’ores et déjà que le revendeur puisse reprendre possession des selles qui lui sont librement accessibles dans ces cas, sans que cela ne constitue une voie de fait ou une atteinte illicite à la possession.

§ 8 Droits de garantie (responsabilité pour les défauts)
‍Les dispositions légales relatives à la garantie pour vices s’appliquent, sous réserve des particularités suivantes :

(1) Caractéristiques spécifiques du produit « cuir »

Lors de l’achat d’une selle, il est admis contractuellement que le cuir, en tant que produit naturel, puisse présenter des cicatrices naturelles et subir des variations de couleur.
Durant les premières semaines d’utilisation, des décolorations peuvent apparaître sur la surface du cuir.
De plus, le cuir réagit aux variations de température et d’humidité ; ces caractéristiques ne constituent pas un défaut.

Il est en outre recommandé de traiter la selle avec soin et de ne la nettoyer qu’à l’aide des produits d’entretien prévus à cet effet.

Le revendeur précise également que, dans le cadre de la modernisation du métier de sellier, des matériaux beaucoup plus fins (par ex. cuir de veau doublé) sont désormais utilisés, offrant un confort accru et une meilleure assise au cavalier.
Toutefois, de par leur nature, ces matériaux plus délicats sont soumis à une usure plus rapide que ceux utilisés auparavant. Cela ne constitue pas un défaut.

(2) Modifications physiques du cheval

Lors de la livraison d’une selle et de son ajustement individuel au cheval du client, l’aspect physique de l’animal – notamment la musculature et les tissus adipeux, ainsi que la zone de la selle – peut évoluer sous l’influence de différents facteurs tels que l’alimentation, la santé, les conditions de détention, la croissance naturelle (chez les jeunes chevaux), la position du cavalier ou encore la manière dont le cheval est sellé après ajustement.

Par conséquent, le revendeur ne garantit la conformité de la selle que par rapport à l’état du cheval au jour de la livraison.

Toute modification ultérieure du cheval nécessitant un nouvel ajustement ne constitue pas un défaut et ne relève pas de la garantie initiale.
Un nouvel ajustement peut être effectué à la demande du client, aux frais de ce dernier. Les tarifs applicables figurent dans la grille tarifaire en vigueur.

(3) Vente et ajustement de selles d’occasion

Pour la vente et l’ajustement de selles d’occasion, le délai de garantie légale pour vices matériels est limité à un an à compter de la remise de la selle.Sont exclus de cette limitation les droits mentionnés aux paragraphes (1) et (2) du présent article.

(4) Vente à des professionnels

Les professionnels doivent vérifier immédiatement, c’est-à-dire sans délai fautif, après la livraison par le revendeur, la conformité qualitative et quantitative de la marchandise.Tout défaut apparent doit être signalé immédiatement.Le délai de réclamation est d’une semaine à compter de la réception de la marchandise. Passé ce délai, tout droit de réclamation au titre de la garantie est exclu.

§ 9 Responsabilité
‍(1) Le revendeur est responsable, conformément aux dispositions légales, des dommages portant atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé du client, résultant d’une faute intentionnelle ou d’une négligence du revendeur, de ses représentants légaux ou de ses auxiliaires d’exécution.

(2) Pour tout autre dommage résultant d’une faute grave du revendeur, ou d’une faute intentionnelle ou grave de ses représentants légaux ou auxiliaires, la responsabilité est également engagée conformément à la loi.Toutefois, dans les cas de simple négligence, la responsabilité est exclue.

(3) Le revendeur n’assume aucune responsabilité quant au respect des dispositions relatives à la protection des données par les franchisés auxquels les demandes des clients sont transmises.

§ 10 Frais de service
‍Pour un essai de selle, c’est-à-dire une évaluation complète sur le cheval et un conseil personnalisé pour déterminer le modèle de selle approprié, le revendeur facture un forfait de 200,00 €.
Ce montant est intégralement déduit du prix d’achat en cas d’acquisition d’une selle dans un délai de trois mois suivant la date du rendez-vous. Pour un contrôle de l’assise et du rembourrage — c’est-à-dire une vérification du positionnement d’une selle déjà adaptée et fondamentalement appropriée — le revendeur facture un forfait de 95,00 €.

§ 11 Droit applicable, juridiction compétente
‍(1) Les contrats conclus avec le revendeur sont soumis au droit allemand.
Cela s’applique également lorsque la commande est passée depuis l’étranger ou que la livraison est effectuée vers l’étranger. La Convention des Nations unies du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM / CISG) ne s’applique pas, indépendamment du fait que le client ait son siège en Allemagne ou à l’étranger.

(2) Le tribunal compétent pour tout litige résultant des relations commerciales avec des commerçants est celui du siège du revendeur.Cette juridiction reste également convenue lorsque le client ne dispose d’aucune juridiction générale en Allemagne, qu’il transfère son domicile ou son lieu de résidence habituel à l’étranger, ou encore lorsque son domicile ou sa résidence habituelle est inconnu au moment de l’introduction de l’action.

§ 12 Règlement en ligne des litiges et médiation pour les consommateurs
La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (OS) accessible à l’adresse suivante :
https://ec.europa.eu/consumers/odr

Notre adresse e-mail est : info@saddleme.com

Nous ne sommes ni tenus ni disposés à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation pour les consommateurs.

§ 13 Clause de sauvegarde (clause de divisibilité)
‍Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales de vente s’avéraient invalides ou devenaient inapplicables, la validité des autres dispositions n’en serait pas affectée.

Version : mai 2025

Saddle Me Engelke GmbH & Co. KG